En février 2024 à l’Hôtel Béatrice, il s’est tenu un atelier organisé par le Secrétariat Général de l’Industrie, en réponse à la demande de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC). Cet événement a réuni des experts du Secrétariat Général de l’Industrie, de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD), ainsi que des représentants des sociétés du secteur des télécommunications.
L’objectif principal de cet atelier était de clarifier les termes de la Loi relative à la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne le paiement de la taxe sur le transfert des royalties. Deux points essentiels ont été abordés :
- L’harmonisation des terminologies liées à la propriété industrielle.
- Le traitement des litiges en cours entre les opérateurs et la DGRAD concernant la taxe sur le transfert des royalties en cas d’assistance technique ou de transfert des connaissances.
Après les mots de remerciement du Secrétaire Général de la FEC, Monsieur John NKONO, le Secrétaire Général à l’Industrie a pris la parole pour accueillir les participants et a défini le cadre de l’atelier. Les experts ont ensuite clarifié quelques termes en relation avec la propriété industrielle pour le paiement de la taxe sur le transfert des royalties, conformément à la Loi n°82-001 du 07 janvier 1982.
En ce qui concerne les experts de l’administration, voici les points à retenir :
- L’assistance technique fait référence à une expertise externe en matière de propriété industrielle, venant de l’extérieur du pays.
- Le savoir-faire consiste en l’utilisation précise de la formule provenant du titulaire d’un brevet ou d’une marque.
Pour donner suite à ces éclaircissements, les opérateurs de télécommunications ont exprimé leurs préoccupations concernant l’interprétation ou les taxations effectuées par la DGRAD, allant à l’encontre de ce qui avait été défini lors de l’atelier.
À la suite des échanges, les recommandations suivantes ont été formulées :
- Transmission de tous les contrats d’assistance technique et de transfert des connaissances par les opérateurs de télécommunications au Secrétariat Général de l’Industrie pour un examen approfondi afin de déterminer les contrats liés à la propriété industrielle. Une séance d’échanges sera ensuite organisée avec toutes les parties prenantes pour harmoniser les conséquences fiscales de ces contrats.
- Saisine de la DGRAD par la FEC pour demander la réouverture des litiges, par un débat contradictoire, entre les sociétés et cette régie concernant la taxe sur le transfert des royalties.
- Publication d’une note circulaire par le Secrétaire Général à l’Industrie rappelant les compétences des services en matière de contrôle, conformément aux dispositions de l’article 35 de l’ordonnance-loi sur la procédure des recettes non fiscales.
Cephas Ngole